Déductibilité fiscale d'une rente

Sujet initié par ArmangGC, il y a 12 heures - 116 vues

Bonjour,

Oui, **une rente versée à vie dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel peut être déductible fiscalement**, mais **à une condition stricte** :
il faut qu'il s'agisse **d'une prestation compensatoire sous forme de rente**, fixée dans la convention de divorce déposée chez le notaire.

Voici les règles simples.

1. Quand la rente est déductible
Elle est déductible du revenu du débiteur **si et seulement si** :
• c'est une **prestation compensatoire**,
• versée **sous forme de rente**,
• prévue dans la **convention de divorce** enregistrée chez le notaire,
• versée à un ex-conjoint.

Dans ce cas, vous la déduisez dans la case **6GU** de la déclaration de revenus.

Le bénéficiaire devra la déclarer dans la case **1AO** (pensions reçues).

2. Quand la rente n'est pas déductible
Elle n'est **pas déductible** si :
• il ne s'agit **pas** d'une prestation compensatoire,
• c'est une somme volontairement versée sans cadre juridique,
• ou une aide financière entre ex-conjoints.

3. Conseils pratiques
Pour qu'elle soit déductible :
• la convention doit préciser clairement qu'il s'agit d'une **prestation compensatoire sous forme de rente viagère**,
• le notaire la transmet à l'administration fiscale via un enregistrement automatique.

Si vous souhaitez, je peux vous indiquer comment formuler correctement la clause dans la convention.

Si la réponse vous aide, merci d'utiliser le bouton vert pour la valider.